version en vigueur à compter du 1er juin 2026
1. Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre PPAT Services (Pierre TAILLADE, Entrepreneur Individuel) et ses clients professionnels (domaines viticoles, exploitations agricoles). Elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies : travaux de la vigne, travaux en cave, conduite d’engins et maintenance technique.
Toute commande de prestations, matérialisée par la signature d’un devis ou d’un contrat cadre, ou par la validation écrite d’une intervention proposée par PPAT Services, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit contraire de PPAT Services.
2. Article 2 : Nature des prestations
PPAT Services intervient en tant que prestataire de services indépendant pour des missions de renfort ponctuel ou régulier. Le client établit le programme des prestations à réaliser. Les modalités d’intervention, dont les délais, sont établis d’un commun accord entre les deux parties.
Une fois les modalités actées entre les parties, les interventions sont réalisées en toute indépendance, sans lien de subordination, et en aucun cas PPAT Services ne peut être assimilé à un salarié du client.
2.1. Travaux de cave
Les interventions s’effectuent nécessairement sous la direction technique du client.
2.2. Conduite et maintenance
Les prestations sont réalisées en utilisant le matériel et les consommables fournis par le client (carburant, graisse, etc.).
3. Article 3 : Tarifs
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les prestations proposées par PPAT Services.
3.1. Interventions faisant l’objet d’un devis
Avant chaque intervention, PPAT Services soumet à l’approbation du client un devis reprenant la nature des prestations, leur prix (forfait ou unitaire), les modalités d’exécution et la durée de validité du devis. Le devis comprend deux types de prestations :
- Prestation forfaitaire : ce type de prestation correspond à des missions dont le périmètre peut être clairement défini entre PPAT Services et le client. Lorsque la prestation est réalisée, elle est facturée dans son ensemble au client au prix fixé au devis ;
- Prestation unitaire : ce type de prestation correspond à des missions dont la quantité exacte ne peut pas être définie lors de l’établissement du devis. Une estimation est alors réalisée, et les prestations font l’objet d’un suivi. Seules les quantités réellement réalisées sont facturées au client.
3.2. Intervention faisant l’objet d’un contrat cadre
Dans le cadre d’interventions récurrentes auprès du client, un contrat cadre annuel peut être établi. Ce contrat cadre permet de définir une grille de prix de l’ensemble des prestations. Le client commande les prestations lors de l’émergence d’un besoin. PPAT Services facture mensuellement les prestations réalisées au mois n-1.
3.3. Débours
Les achats de fournitures (filtres, pièces, etc.) effectués par PPAT Services pour le compte et au nom du client font l’objet d’une refacturation au centime près (débours), sur présentation du justificatif original au nom du client.
4. Article 4 : Modalités de paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d’envoi par PPAT Services. Le paiement est réalisé préférentiellement par voie électronique (virement bancaire, carte bancaire, etc.).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit par facture payée en retard, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5. Article 5 : Obligations et responsabilités
5.1. Obligations de PPAT Services
PPAT Services est tenue à une obligation de moyens. Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et aux consignes du client, lequel demeure seul responsable du choix des interventions, des produits utilisés et de la conformité réglementaire de son exploitation. PPAT Services s’engage à détenir les agréments et certificats requis (notamment Certiphyto) pour l’exécution des missions qui le nécessitent.
La responsabilité de PPAT Services ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel que perte d’exploitation, perte de récolte, perte de vin, perte de chance ou préjudice commercial.
La responsabilité de PPAT Services ne saurait être engagée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée par un cas de force majeure ou un événement extérieur imprévisible et irrésistible, tels que, sans que cette liste soit limitative, conditions climatiques exceptionnelles, intempéries, grèves, pannes d’énergie, accidents, maladie ou décision administrative.
En cas de survenance d’un tel événement, PPAT Services en informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront ensemble des modalités de report ou d’adaptation des prestations.
5.2. Assurance
PPAT Services est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique aux travaux agricoles.
5.3. Matériel du client
Le client s’engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité en vigueur. PPAT Services ne pourra être tenu responsable des pannes liées à l’usure normale ou à un défaut d’entretien préalable du matériel.
6. Article 6 : Sécurité et environnement
Le client s’engage à informer PPAT Services de tout risque spécifique lié aux parcelles ou aux installations. Dans le cadre des traitements phytosanitaires (concerne uniquement l’application de produits de biocontrôle figurant sur la liste officielle du ministère à date de la prestation), le client fournit le programme de traitement (dosage, parcelles, etc.), les produits et les équipements de protection individuelle nécessaires.
Si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (matériel non conforme, absence d’EPI, etc.), les prestations seront immédiatement suspendues jusqu’à l’amélioration des conditions, constatées conjointement par les parties.
7. Article 7 : Traçabilité et suivi des interventions
PPAT Services s’engage à assurer une traçabilité de l’ensemble des missions effectuées et à conserver ces données durant 1 an après la fin de la prestation. À chaque facture sera joint un relevé détaillé des prestations réalisées au cours de la période concernée. Ce document précisera :
- Pour les travaux culturaux : l’identification des parcelles, la nature du travail réalisé (taille, relevage, etc.) et le temps passé ou les quantités traitées ;
- Pour les travaux mécanisés : le matériel utilisé, les parcelles concernées et, le cas échéant, les doses appliquées conformément au programme de traitement fourni par le client ;
- Pour la maintenance : la désignation du matériel ou du bâtiment concerné et le détail des opérations effectuées.
Le client est responsable de l’intégration de ces données dans ses propres registres réglementaires.
8. Article 8 : Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la prestation sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf cas de force majeure ou contraintes climatiques exceptionnelles empêchant la réalisation immédiate des travaux.
9. Article 9 : Litiges
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable en cas de litige. À défaut d’accord, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au Tribunal de Commerce de Narbonne.